REO GROUPE
Documents légaux du site — Mentions légales, CGV, Politique de confidentialité et Cookies
Partie 1 — Mentions légales
1.1 Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- Dénomination sociale : REO GROUPE
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 1 000 euros
- Siège social : 3 rue des Païens, 67720 Hoerdt, France
- RCS : Strasbourg 942 165 556
- SIRET : 942 165 556 00013
- Code APE/NAF : 4322B — Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation
- N° TVA intracommunautaire : FR 03 942 165 556
- Téléphone : +33 6 60 10 57 09
- Adresse e-mail : contact@reo-groupe.fr
- Directeur de la publication : Michael Noumba
1.2 Certifications RGE
REO GROUPE est titulaire des qualifications RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) suivantes :
- RGE QualiPAC (module chauffage et ECS) — n° QPAC/83234, délivrée par Qualit’EnR (pompes à chaleur aérothermiques et géothermiques, chauffe-eau thermodynamiques).
- RGE Ventilation + — n° VPLUS/83234, délivrée par Qualit’EnR (ventilation mécanique).
- RGE Qualibat — Isolation thermique par l’intérieur (qualification 7122, CT 111) et Isolation thermique par l’extérieur (qualification 7131, CT 112), délivrées par Qualibat.
Qualifications vérifiables sur www.qualit-enr.org et www.qualibat.com.
1.3 Assurances
Travaux couverts par les assurances souscrites auprès de MAAF Assurances S.A. (RCS Niort 542 073 580, siège Chauray, 79036 Niort Cedex 9) : responsabilité civile professionnelle / multirisque BTP, contrat n° 167311907 A – MCE – 001 ; responsabilité civile décennale, attestation n° 167311907 A 001. Garanties en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, pour les chantiers réalisés en France et en Principauté de Monaco.
1.4 Hébergeur
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable via https://www.hostinger.fr/contact ou par e-mail à fr@hostinger.com.
1.5 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, photographies, logos, charte graphique, marque REO GROUPE, structure et bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de REO GROUPE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon.
1.6 Responsabilité
REO GROUPE s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités du site. Les informations relatives aux aides financières (MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ) sont fournies à titre indicatif et sous réserve de l’éligibilité réelle du projet.
1.7 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur auquel REO GROUPE a adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
1.8 Service public France Rénov’ (SPPEH)
Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH). France Rénov’ est le service public gratuit, neutre et indépendant qui informe et accompagne les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique. Plus d’informations sur france-renov.gouv.fr ou au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel).
1.9 Droit applicable
Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
Partie 2 — Conditions Générales de Vente et d’Intervention
REO GROUPE — SAS au capital de 1 000 € — 3 rue des Païens, 67720 Hoerdt — RCS Strasbourg 942 165 556 — SIRET 942 165 556 00013 — TVA FR 03 942 165 556 — contact@reo-groupe.fr — +33 6 60 10 57 09. Ci-après « le Prestataire ».
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de travaux, fournitures et services proposés par REO GROUPE. Elles sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat. Toute signature de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 — Devis — Formation du contrat
Le devis est valable soixante (60) jours calendaires. Le contrat est formé à la signature du devis accompagnée, le cas échéant, du versement de l’acompte. Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit.
Article 3 — Autorisations et accès au chantier
Le Client est responsable de l’obtention des autorisations administratives et de copropriété nécessaires. Il s’engage à garantir l’accès au chantier et à mettre à disposition l’eau, l’électricité et les espaces nécessaires à l’exécution des travaux.
Article 4 — Exécution des travaux — Sous-traitance
Les travaux sont réalisés conformément aux normes en vigueur. Les délais peuvent être prolongés en cas d’intempéries, de retard fournisseur, de contraintes techniques imprévues, de force majeure ou de retard imputable au Client. REO GROUPE peut recourir à la sous-traitance ; dans ce cas, elle en informe le Client et lui communique l’identité du ou des sous-traitants ainsi que, le cas échéant, la détention par ceux-ci d’un label RGE, conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
Article 5 — Prix — TVA — Facturation
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation ; l’application d’un taux réduit (5,5 % ou 10 %) est subordonnée à l’éligibilité des travaux et à la remise par le Client de l’attestation requise. Les travaux supplémentaires font l’objet d’un avenant signé.
Article 6 — Conditions de paiement
Un acompte peut être exigé à la commande. En cas de retard de paiement : pour le Client consommateur, intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur ; pour le Client professionnel, intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les travaux après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 — Réception des travaux
La réception fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire ; à défaut de réserves, elle est réputée sans réserve. La date de réception constitue le point de départ des garanties légales. Seules les réserves majeures peuvent différer l’exigibilité du solde.
Article 8 — Droit de rétractation (Client consommateur)
Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Un formulaire type de rétractation est annexé au devis et aux présentes CGV. Le Client qui souhaite que l’exécution des travaux commence avant l’expiration de ce délai doit en faire la demande expresse ; en cas de rétractation après une telle demande, il règle le montant correspondant aux prestations déjà fournies. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans l’établissement du Prestataire.
Article 9 — Aides financières
L’obtention des aides (CEE, MaPrimeRénov’, ANAH, etc.) dépend des critères réglementaires et de l’acceptation des organismes financeurs ; les montants éventuellement indiqués sont estimatifs. REO GROUPE ne garantit pas l’obtention des aides. En cas de refus, le Client reste tenu au paiement intégral des travaux.
Article 10 — Réserve de propriété
Les matériaux et équipements demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Cette clause ne s’applique pas aux ouvrages incorporés définitivement à l’immeuble.
Article 11 — Responsabilité, assurances et garanties
Selon la nature des travaux, s’appliquent la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans), conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. REO GROUPE est titulaire des assurances de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale souscrites auprès de MAAF Assurances S.A. (contrat n° 167311907 A – MCE – 001), couvrant les chantiers réalisés en France et en Principauté de Monaco.
Article 12 — Imprévus techniques
Toute découverte d’éléments non visibles (réseaux, humidité, défauts structurels) pourra entraîner l’établissement d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.
Article 13 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat et traitées conformément à la Politique de confidentialité de REO GROUPE. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@reo-groupe.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à REO GROUPE (contact@reo-groupe.fr). À défaut de solution dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net — dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation).
Article 15 — Droit applicable — Tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social pour les professionnels, et les juridictions compétentes selon le droit commun pour les consommateurs.
Partie 3 — Politique de confidentialité
REO GROUPE accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique explique quelles données sont collectées, dans quel but, combien de temps elles sont conservées et quels sont vos droits.
3.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est REO GROUPE (SAS), 3 rue des Païens, 67720 Hoerdt, joignable à contact@reo-groupe.fr. Aucun délégué à la protection des données (DPO) n’est désigné ; toute demande peut être adressée à cette adresse.
3.2 Données collectées et finalités
Via le formulaire de contact et la prise de rendez-vous : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, objet et contenu de votre demande. Finalité : répondre à votre demande, établir un devis et assurer le suivi commercial. Lors de la navigation : données techniques (adresse IP, navigateur, pages consultées) via les cookies.
3.3 Bases légales
Mesures précontractuelles et exécution du contrat : article 6.1.b du RGPD. Intérêt légitime (suivi commercial, amélioration du site) : article 6.1.f. Consentement (cookies non essentiels, prospection électronique) : article 6.1.a.
3.4 Destinataires et sous-traitants
Vos données sont destinées aux équipes de REO GROUPE. Peuvent y accéder en qualité de sous-traitants : Hostinger, la messagerie professionnelle, l’outil de prise de rendez-vous Calendly (Calendly LLC, États-Unis) et, sous réserve de votre consentement, Meta Platforms (pixel Facebook). REO GROUPE ne vend ni ne loue vos données.
3.5 Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants (Calendly, Meta) sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou l’adhésion au Data Privacy Framework.
3.6 Durées de conservation
Prospects : 3 ans à compter du dernier contact. Clients : durée de la relation contractuelle puis obligations légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Cookies : voir la politique de gestion des cookies.
3.7 Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer : contact@reo-groupe.fr, en justifiant de votre identité.
3.8 Réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
3.9 Sécurité
REO GROUPE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (accès restreint, connexions HTTPS, sauvegardes) pour protéger vos données.
Partie 5 — Mention RGPD sous le formulaire de contact
Exemple d’intégration sous les champs de votre formulaire de contact :
Les informations recueillies via ce formulaire sont enregistrées par REO GROUPE (responsable de traitement) afin de traiter votre demande et d’établir, le cas échéant, un devis. Elles sont destinées à nos équipes et conservées pendant 3 ans à compter de notre dernier contact. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, que vous pouvez exercer à contact@reo-groupe.fr. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À reproduire et à joindre au devis. Le consommateur le complète et le renvoie uniquement s’il souhaite se rétracter.
À l’attention de REO GROUPE — 3 rue des Païens, 67720 Hoerdt — contact@reo-groupe.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le / signé le :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature (en cas de notification sur papier) :
— Date :