REO GROUPE, SAS au capital de 1 000 €, 3 rue des Païens, 67720 Hœrdt, RCS Strasbourg 942 165 556, SIRET 942 165 556 00013, TVA FR 03 942 165 556, contact@reo-groupe.fr, 06 50 44 26 97. Ci-après « le Prestataire ».
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de travaux, fournitures et services proposés par REO GROUPE. Elles sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat. Toute signature de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 : Devis et formation du contrat
Le devis est valable soixante (60) jours calendaires. Le contrat est formé à la signature du devis accompagnée, le cas échéant, du versement de l’acompte. Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit.
Article 3 : Autorisations et accès au chantier
Le Client est responsable de l’obtention des autorisations administratives et de copropriété nécessaires. Il s’engage à garantir l’accès au chantier et à mettre à disposition l’eau, l’électricité et les espaces nécessaires à l’exécution des travaux.
Article 4 : Exécution des travaux et sous-traitance
Les travaux sont réalisés conformément aux normes en vigueur. Les délais peuvent être prolongés en cas d’intempéries, de retard fournisseur, de contraintes techniques imprévues, de force majeure ou de retard imputable au Client. REO GROUPE peut recourir à la sous-traitance ; dans ce cas, elle en informe le Client et lui communique l’identité du ou des sous-traitants ainsi que, le cas échéant, la détention par ceux-ci d’un label RGE, conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
Article 5 : Prix, TVA et facturation
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation ; l’application d’un taux réduit (5,5 % ou 10 %) est subordonnée à l’éligibilité des travaux et à la remise par le Client de l’attestation requise. Les travaux supplémentaires font l’objet d’un avenant signé.
Article 6 : Conditions de paiement
Un acompte peut être exigé à la commande. En cas de retard de paiement : pour le Client consommateur, intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur ; pour le Client professionnel, intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les travaux après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 : Réception des travaux
La réception fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire ; à défaut de réserves, elle est réputée sans réserve. La date de réception constitue le point de départ des garanties légales. Seules les réserves majeures peuvent différer l’exigibilité du solde.
Article 8 : Droit de rétractation (Client consommateur)
Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Un formulaire type de rétractation est annexé au devis et aux présentes CGV. Le Client qui souhaite que l’exécution des travaux commence avant l’expiration de ce délai doit en faire la demande expresse ; en cas de rétractation après une telle demande, il règle le montant correspondant aux prestations déjà fournies. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans l’établissement du Prestataire.
Article 9 : Aides financières
L’obtention des aides (CEE, MaPrimeRénov’, ANAH, etc.) dépend des critères réglementaires et de l’acceptation des organismes financeurs ; les montants éventuellement indiqués sont estimatifs. REO GROUPE ne garantit pas l’obtention des aides. En cas de refus, le Client reste tenu au paiement intégral des travaux.
Article 10 : Réserve de propriété
Les matériaux et équipements demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Cette clause ne s’applique pas aux ouvrages incorporés définitivement à l’immeuble.
Article 11 : Responsabilité, assurances et garanties
Selon la nature des travaux, s’appliquent la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans), conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. REO GROUPE est titulaire des assurances de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale souscrites auprès de MAAF Assurances S.A. (contrat n° 167311907 A - MCE - 001), couvrant les chantiers réalisés en France et en Principauté de Monaco.
Article 12 : Imprévus techniques
Toute découverte d’éléments non visibles (réseaux, humidité, défauts structurels) pourra entraîner l’établissement d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.
Article 13 : Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat et traitées conformément à la Politique de confidentialité de REO GROUPE. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@reo-groupe.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 : Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à REO GROUPE (contact@reo-groupe.fr). À défaut de solution dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, www.cm2c.net, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation).
Article 15 : Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social pour les professionnels, et les juridictions compétentes selon le droit commun pour les consommateurs.
Annexe : formulaire type de rétractation
À reproduire et à joindre au devis. Le consommateur le complète et le renvoie uniquement s’il souhaite se rétracter.
À l’attention de REO GROUPE, 3 rue des Païens, 67720 Hœrdt, contact@reo-groupe.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
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Commandé le / signé le :
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Nom du (des) consommateur(s) :
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Adresse du (des) consommateur(s) :
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Signature (en cas de notification sur papier) :
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Date :
