L’isolation à 1 € n’existe plus : le Coup de pouce isolation qui la permettait s’est arrêté pour les opérations engagées après le 30 juin 2022, et depuis le 1er janvier 2026 les primes CEE n’ont plus de montant minimal. La loi interdit en outre de démarcher par téléphone, par messagerie, par e-mail ou sur les réseaux sociaux pour des travaux d’économies d’énergie, d’énergie renouvelable ou d’adaptation du logement. Une entreprise ne peut vous appeler que si vous le lui avez demandé, dans les cinq jours ouvrables. Signé chez vous, un contrat se rétracte pendant 14 jours, et depuis le 1er octobre 2026 toute publicité pour ces travaux porte la mention de France Rénov’. Règles au 19 octobre 2026. Pour savoir comment se déroule un projet sérieux, voir notre page rénovation énergétique d’une maison.
Ce que la loi interdit en 2026
| Canal | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Téléphone | Interdit pour les travaux d’économies d’énergie, de production d’énergie renouvelable et d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf contrat en cours ; un contrat conclu en violation de l’article est nul | Code de la consommation, article L. 223-1, version en vigueur depuis le 11 août 2026 |
| Téléphone, tous secteurs | Prospection seulement avec le consentement préalable du consommateur, que le professionnel doit prouver | Article L. 223-1 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 |
| Messageries, e-mail, réseaux sociaux | Prospection interdite pour ces mêmes travaux, sauf contrat en cours | Article L. 223-8, en vigueur depuis le 2 juillet 2025 |
Ces articles viennent de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Le porte-à-porte n’y figure pas, mais un contrat signé chez vous est un contrat « hors établissement », avec des protections renforcées (voir plus bas).
Quand une entreprise peut vous rappeler
Un appel qui répond à votre demande n’est pas du démarchage, à trois conditions fixées par l’article R. 223-4 du code de la consommation, issu du décret n° 2026-662 (en vigueur le 11 août 2026) :
- le professionnel peut prouver la réalité de votre demande ;
- l’appel a lieu dans les cinq jours ouvrables qui la suivent ;
- il porte uniquement sur ce que vous avez demandé.
Le professionnel archive ces preuves sous forme numérique pendant 3 ans. C’est ainsi que nous travaillons : vous nous laissez votre numéro dans un formulaire, en cochant la case qui nous autorise à vous rappeler, et nous vous appelons dans les cinq jours ouvrables, au sujet du projet que vous avez décrit. Nous ne démarchons pas.
Pourquoi les offres à 1 € ont disparu
| Date | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 30 juin 2022 | Fin du Coup de pouce isolation (combles, toitures, planchers) pour les opérations engagées après cette date | ministère de la Transition écologique, dispositif des CEE |
| 30 juin 2025 | Loi n° 2025-594 : les primes CEE peuvent être modulées pour qu’un reste à charge minimal demeure ; contrôles et sanctions renforcés | Légifrance |
| 1er janvier 2026 | Fin des montants minimaux des anciennes chartes Coup de pouce : chaque fournisseur d’énergie fixe librement sa prime | ecologie.gouv.fr, page Coup de pouce Chauffage |
| 1er septembre 2026 | MaPrimeRénov’ par geste ne finance plus que les pompes à chaleur air/eau et géothermiques, le raccordement à un réseau de chaleur, la dépose de cuve et l’audit | décret n° 2026-822 et arrêté du 25 août 2026 |
Pour un geste isolé, MaPrimeRénov’ et la prime CEE réunies ne peuvent pas dépasser 90 % de la dépense pour un ménage très modeste, 75 % pour un ménage modeste, 60 % pour un ménage intermédiaire (guide Anah, septembre 2026, p. 15). Une offre « gratuite » doit donc vous interroger : France Rénov’ cite les crédits cachés parmi les fraudes les plus fréquentes.
Les signaux qui doivent vous alerter
France Rénov’ publie ses conseils sur france-renov.gouv.fr/fraudes. Méfiez-vous quand :
- une personne se dit envoyée par France Rénov’, l’Anah ou l’État pour vous faire signer un devis : « un service public ne démarche jamais » ;
- on vous promet des travaux « payés par l’État », une offre à 1 € ou un panneau publicitaire censé effacer le reste à payer ;
- on vous demande votre numéro fiscal, votre RIB ou un mandat SEPA ;
- on vous presse : « il faut valider tout de suite », « ce n’est qu’une formalité » ;
- on propose de créer à votre place votre compte de demande d’aide : créez-le vous-même, quitte à désigner ensuite un mandataire ;
- le devis est incompréhensible, un crédit apparaît sans avoir été présenté comme tel, ou le label RGE affiché ne figure pas dans l’annuaire.
Pour une pompe à chaleur, un indice de plus : depuis le 1er septembre 2026, la prime Coup de pouce Chauffage n’est due que pour un modèle agréé, dont le numéro figure sur le devis et la facture (liste sur bonus-pac.ademe.fr).
Vérifier qu’une entreprise est RGE
Les aides (MaPrimeRénov’, primes CEE, éco-prêt à taux zéro) exigent des travaux réalisés par une entreprise RGE dans le bon domaine. Pour le vérifier :
- Cherchez-la dans l’annuaire officiel, par nom, SIRET ou commune.
- Regardez le domaine : une qualification isolation ne couvre pas une pompe à chaleur.
- Vérifiez les dates : la qualification doit être valable au moment du chantier.
- Comparez le SIRET de l’annuaire et celui du devis.
Depuis le 2 juillet 2025, l’entreprise doit vous dire par écrit, avant le contrat, si elle détient le label exigé pour les aides et, sinon, ce que cela change pour vous ; si elle sous-traite, elle nomme ses sous-traitants et dit s’ils sont RGE (code de la consommation, articles L. 224-114 et L. 224-115). Et depuis le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, la DGCCRF peut suspendre six mois le label d’une entreprise ; le ménage garde alors l’aide de l’Anah déjà accordée.
Nos qualifications, vérifiables dans cet annuaire : Qualibat RGE isolation par l’intérieur (7122) et par l’extérieur (7131) jusqu’au 20 mai 2028 ; QualiPAC pompe à chaleur (module 41) et chauffe-eau thermodynamique (module 43) jusqu’au 13 février 2027 ; Ventilation+ VMC double flux (module 71) jusqu’au 9 novembre 2026. Elles sont détaillées sur notre page certifications RGE.
Ce qu’un devis sérieux contient
Le guide de l’Anah « Travaux éligibles, devis et factures » (juillet 2025, p. 28 à 31) liste les mentions obligatoires. Les principales :
- la mention « devis », sa date, son numéro et sa durée de validité ;
- l’identité de l’entreprise : SIRET, forme juridique, adresse du siège, numéro de TVA ;
- votre nom et l’adresse des travaux ;
- la date de la visite technique préalable et la date de début des travaux ;
- le détail de chaque prestation et produit : quantité, unité, prix unitaire, main-d’œuvre, déplacement ;
- les performances du matériel : résistance thermique d’un isolant, efficacité d’une pompe à chaleur ;
- les totaux HT et TTC avec le taux de TVA ;
- la prime CEE sous l’intitulé « certificats d’économies d’énergie », et les remises présentées à part ;
- l’assurance professionnelle (pour le bâtiment, la garantie décennale) avec l’assureur, le numéro de contrat et la zone couverte ;
- la qualification RGE : intitulé, organisme, numéro, pour chaque domaine ;
- le recours éventuel à la sous-traitance, avec le SIRET et le numéro RGE du sous-traitant ;
- la gestion des déchets du chantier ;
- les coordonnées du médiateur de la consommation.
L’Anah recommande de présenter une aide MaPrimeRénov’ inscrite sur un devis comme une estimation, non acquise. Et l’ordre compte : l’offre de prime CEE s’accepte avant de signer le devis, la demande MaPrimeRénov’ se dépose avant les travaux.
Vos droits après avoir signé
Pour un contrat conclu chez vous ou à distance, le code de la consommation prévoit :
- 14 jours pour vous rétracter, sans justification, avec le formulaire type joint au contrat ; pour des travaux avec fourniture de matériel, le délai court à partir de sa réception ; il est prolongé de 12 mois si l’information n’a pas été donnée ;
- aucun paiement avant 7 jours pour un contrat signé hors établissement, sauf exceptions (article L. 221-10) ;
- si vous avez demandé que les travaux commencent avant la fin du délai, vous pouvez encore vous rétracter, mais vous payez la part réalisée.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F10485, vérifiée le 1er janvier 2026. France Rénov’ recommande que le délai de 14 jours figure sur les devis, et de vérifier à la réception que le matériel posé correspond au devis.
En cas de litige, signalez-le sur SignalConso et prenez conseil auprès de France Rénov’ (0 808 800 700). Le médiateur de la consommation dont l’entreprise relève peut aussi être saisi ; pour REO Groupe, c’est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), indiqué dans nos conditions générales.
La mention France Rénov’ dans les publicités
Depuis le 1er octobre 2026, toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique d’un logement porte ce message : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». En ligne, il prend la forme d’une bannière cliquable vers france-renov.gouv.fr/servicepublic, et tout site qui propose ces travaux doit comporter ce lien (arrêté du 7 juillet 2026, JO du 31 juillet 2026 ; code de la consommation, article L. 122-26). Une publicité qui ne l’affiche pas est un indice à prendre en compte. Notre site porte ce message et ce lien.
Comment nous travaillons
Nous répondons aux demandes que vous nous adressez, par le formulaire ou par téléphone. Nos techniciens viennent voir la maison avant tout devis. Le devis détaille le matériel, la pose, nos qualifications et la date de la visite ; nous vous disons à quoi votre projet ouvre droit, sans promettre d’aide garantie, et préparons le dossier avant la signature. Vous gardez vos 14 jours. Pour les aides et leur ordre, voir notre guide rénovation d’ampleur et notre page prime CEE ; pour le budget d’une pompe à chaleur, le guide prix d’une pompe à chaleur air/eau. Pour un projet, voir notre page rénovation énergétique ou demandez une visite.
